Permis de détention de chien catégorisé (France)

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Lois concernant les chiens réputés dangereux (France)

En France une succession de lois encadre les chiens dits catégorisés réputés dangereux.

Loi 99-5 du 6 janvier 1999
Loi 2001-1062 du 15 novembre 2001
Loi 2007-297 du 5 mars 2007
Loi 2008-582 du 20 juin 2008

Sont concernés les chiens de race American Staffordshire Terrier, Tosa, Rottweiler ainsi que tous les chiens dont la morphologie s’en approche. Ces chiens sont classés en deux catégories en fonction de leur origine : première catégorie sans pedigree, seconde catégorie avec pedigree avec des obligations envers les chiens et leurs propriétaires.

Les obligations

Les conditions de circulation dans l’espace public différent en fonction de la catégorie, la stérilisation est obligatoire pour les premières catégories et pour toutes les catégories :

Une assurance spécifique.
Une évaluation comportementale conduite par un vétérinaire.
La vaccination antirabique.
L’identification du chien (tatouage ou transpondeur).
Attestation d’aptitude du maître.

Vous êtes interessé par l'attestation d'aptitude à la conduite des chiens réputés dangareux ?

Faites votre demande d’information en remplissant le cartouche ci-dessous. Nous enregistrerons votre demande et vous informerons ultérieurement des dates et lieus d’ouverture de ces cours.

Vous désirez obtenie des informations sur la formation Dog Walker ? Remplissez le cartouche ci-dessous.

L'attestation d'aptitude

La formation pour l’attestation d’aptitude est enseignée au centre de formation ACCEFE, à Thonon les Bains – Haute Savoie elle dure une demi-journée. Il y a deux situations possibles :

Vous avez le temps pour passer votre attestation : remplissez le cartouche à droite, dès qu’une session sera ouverte nous vous contacterons.
Vous devez obtenir votre attestation rapidement : prenez contact avec nous au 06.08.02.68.66

En fin de journée l’attestation vous est remise et le jour suivant votre enregistrement est envoyé en préfecture.

ACCEFE - 27, Avenue de la Dame 74200 - THONON les BAINS - FRANCE
Contacts : info@accefe.com
Téléphone : +33 (0) 450 261 048 / +33 (0) 608 026 866

Fax +33 (0) 456 809 090

ACCEFE est un organisme de formation enregistré
auprès du Ministère du Travail sous le numéro 82 74 0207574.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément.